J.O. 70 du 23 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des cabinets d'avocats

NOR : SOCT0710785V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 19 janvier 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Gratification des élèves avocats stagiaires et autres stagiaires.

Signataires :

Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;

Confédération nationale des avocats (CNAE) ;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Syndicat des avocats de France (SAFE) ;

Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprise (SEACE) ;

Avenir des barreaux de France (ABFP) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.